Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Coude (Réunion)

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06801
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Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Coude (Réunion)

NOR : ECOI9920123D

Par décret en date du 29 avril 1999, les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Coude (Réunion) sont abrogées.